La carte nationale d’identité informatisée et sécurisée, certifiant l’identité de son titulaire cette carte a une durée de 10 ans.

la carte nationale d’identité informatisée et sécurisée se caractérise comme suit :

• Le support :

Le support de la nouvelle carte nationale d’identité est constitué de papier sécurisé à base de pur polycarbonate 100 % pouvant résister à la chaleur jusqu’à 160 % Celsius.

• Les dimensions :

Les dimensions de la carte nationale d’identité sont :

• Longueur : 85m/m ISO 7810,85.47.78mm ;
• Largeur : 54.0m/m ISO 7810, 0.68-0.84 mm ;
• Épaisseur : 0.80m/m ISO 7.810,0.68-0.84mm.
• Le graphisme sécurité :

La carte nationale d’identité a six couleurs dont deux réactives UV et fluorescente rouge et verte.

• Le kinégram métallique :

Le kinégram est posé avant le film de protection et a une épaisseur approx. 4um. Il bénéficie d’un changement optique variable selon l’inclinaison de la carte.

• Le code matrix PDF417 :

Il donna la possibilité de lire les informations sécurisées contenant la biométrie de la personne et ses munîtes d’empreintes personnelles des pouces gauche et droite.

• Le code MRZ Alpha numérique :

Il contient les données de la personne et le lieu de délivrance ainsi que le chiffre de contrôle selon l’algorithme standard ICAO 9303.

• La personnalisation de la carte :

du haut vers le bas et de la gauche vers la droite sont inscrits :

• nom et prénom :
• sexe
• né (e) le, ……………………………. à …………………..
• épouse de …………………………………………………..
• adresse …………………………………………………………
• numéro d’identité :
• délivrée à …………………….. le ……………………………, expire le ………………………….
• photographie
• emprunte gauche du demandeur,
• signature de l’autorité,
• double numérotation de la carte avec clef de sécurité.

La carte nationale d’identité informatisée et sécurisée est délivrée à toutes les personnes de nationalité congolaise ayant atteint l’âge de 16 ans révolus.

la carte nationale d’identité informatisée et sécurisée est également délivrée

Le port de la carte nationale d’identité informatisée et sécurisée est obligatoire.

La carte nationale d’identité informatisée ou son duplicata, exclusivement produite par les centres de Brazzaville et de Pointe-Noire, est délivrée par l’autorité compétente de la police nationale du lieu de résidence du requérant.

La carte nationale d’identité informatisée et sécurisée est délivrée sur présentation de l’une des pièces suivantes :

• déclaration de naissance ;
• acte de naissance ;
• déclaration tardive de naissance ;
• livret familial ;
• jugement supplétif assorti de sa transcription délivrée par l’officier d’état civil compétent accompagné d’une carte nationale d’identité de l’un des parents ;
• acte de notoriété tenant lieu d’acte de naissance accompagné d’une carte nationale d’identité de l’un des parents ;

Les extraits ou les copies de l’une de ces pièces ne sont pas admis.

Les déclarations de mariage ne sont valables qu’en vue de l’inscription du nom de l’époux sur la carte nationale d’identité.

La durée de la validité de la carte nationale d’identité informatisée et sécurisée est fixée à dix ans.

La rectification d’une identité  ne peut se faire que sur présentation d’un jugement rectificatif délivré par le tribunal de grande instance ou par le tribunal d’instance du lieu de naissance.

Le jugement rectificatif porte la mention d’annulation de la première pièce d’état civil.

La délivrance de la carte nationale d’identité informatisée et sécurisée et des duplicatas est assujettie au payement d’un montant de deux mille francs CFA et d’un timbre fiscal de cinq cent francs CFA.

En cas de perte de vol ou de destruction d’une carte nationale d’identité informatisée et sécurisée, la victime doit en faire immédiatement la déclaration au poste de police nationale le plus proche de son lieu de résidence. Celui-ci mentionne le fait dans un registre spécial ouvert à cet effet.

Une attestation de perte, de vol ou de destruction dont la validité ne peut excéder trois mois lui est délivrée gratuitement par le commissaire de police de ce poste.

Tout officier d’état civil appelé à adresser l’acte de décès d’un congolais ayant plus de 16 ans révolus, doit exiger le cas échéant, la remise de la carte nationale d’identité informatisée et sécurisée afin de la transmettre à la direction de l’identification civile.

Les dispositions de l’article 153 du code pénal s’appliquent à toute personne qui aura falsifié une carte nationale d’identité s’en sera fait faire plus d’une à des noms différents, aura prêté, loué, vendu, donné à titre de gage une carte nationale d’identité informatisée et sécurisée ou aura fait usage de celle d’une autre personne.

Un arrêté du ministre chargé de la sécurité fixe les modalités du renouvellement de la carte nationale d’identité informatisée et sécurisée.

 

Source : Décret N° 2007-207 du 02 avril 2007 portant création de la carte d’identité informatisée et sécurisée