Attributions du Ministre
Le ministre de l’intérieur, de la décentralisation et du développement local exécute la politique de la Nation dans les domaines de la sécurité, de l’administration du territoire, de la décentralisation et du développement local.
A ce titre, il est chargé, notamment, de :
Au titre de la sécurité et de l’ordre public
- élaborer la réglementation en matière de sécurité et d’ordre public ;
- veiller au respect de la législation et de la mise en œuvre des politiques de sécurité ;
- garantir la sécurité des personnes et des biens ainsi que la protection et la surveillance du territoire ;
- veiller à la sûreté de l’Etat ;
- assurer la sécurité des institutions de la République ;
- assurer la sécurité du Président de la République et celle de sa famille ;
- protéger la population contre les risques ou les fléaux de toute nature et contre les conséquences d’un conflit éventuel ;
- initier et mettre en œuvre les mesures relatives à la police administrative, aux étrangers et à la circulation transfrontalière ;
- centraliser les renseignements relatifs à la sécurité intérieure et extérieure du pays ;
- conduire, de concert avec les ministères concernés, les actions de coopération dans le domaine de la sécurité ;
- organiser et gérer la police nationale ;
- organiser et gérer la gendarmerie nationale ;
- garantir la participation des forces de police ainsi que celle de la gendarmerie nationale aux
missions de défense nationale.
Au titre de l’administration du territoire
- élaborer la réglementation en matière d’administration du territoire ;
- étudier, de concert avec les autres ministères concernés, les questions liées à l’administration du territoire ;
- étudier les questions relatives à l’organisation administrative territoriale ;
- élaborer et mettre en œuvre la réglementation en matière de police administrative générale et de police administrative spéciale ;
- veiller à la mise en œuvre de la politique des frontières ;
- étudier, de concert avec les autres ministères concernés, les questions portant sur l’organisation et le fonctionnement du système national d’état civil ;
- préparer et exécuter le recensement administratif annuel et le recensement à vocation d’état
civil ; - préparer et assurer, conjointement avec la commission nationale électorale indépendante, l’organisation technique des élections ;
- veiller au respect de la législation sur le régime des partis politiques, des associations et des organisations non gouvernementales.
Au titre de la décentralisation
- élaborer la réglementation en matière de décentralisation ;
- veiller à la vulgarisation et à l’application des textes en matière de déconcentration et décentralisation administratives ;
- promouvoir et renforcer la libre administration des collectivités locales ;
- mettre en œuvre, avec le concours des autres ministères concernés, le processus de transfert de compétences et des ressources correspondantes aux collectivités locales ;
- mettre en œuvre, de concert avec les ministères concernés, la fonction publique territoriale.
Au titre du développement local
- élaborer la réglementation en matière de développement local ;
- assister et conseiller, de concert avec les administrations compétentes, les collectivités locales en matière d’élaboration et de mise en œuvre de schémas départementaux d’aménagement, de plans de développement local, de plans directeurs d’urbanisme, de plans d’occupation du sol et de programmes d’équipement.
Source : Décret n° 2022-1879 du 21 novembre 2022 relatif aux attributions du ministre de l’intérieur, de la décentralisation et du développement local